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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TARIF :
Les prix indiqués sur nos pages Web sont donnés hors taxes ,
départ usine ou France Bornes 2 rue Thomas Edison 67450 MUNDOLSHEIM.

DEVIS :
Les devis sont toujours établis suivant le dernier tarif en cours.
Les prix indiqués dans nos pages WEB sont donnés départ usine , les frais de livraison sur la France métropolitaine
se rajoutent au moment de la commande ( sur la page PAYPAL, sauf indication contraire)
.
Pour livraison en dehors de la France métropolitaine,veuillez nous consulter.

Annulation de commande:

Toute annulation de commande sera admise dans les 24 heures qui suivent la confirmation de commande.
Au dela il sera facturé ou retenu 30 % de la valeur des produits + les frais de retour pour remise en stock

EXPEDITION :

Les marchandises voyagent aux risques propres du client. Sauf mentions indiquées dans les devis, les marchandises seront expédiées frais de port en sus (sauf accord différent signifié dans nos devis) par les moyens que nous considérons les plus adaptés, ceci n'engageant de notre part aucune responsabilité supplémentaire

DELAI DE LIVRAISON :

La plupart des produits sont en stocks et sont mis en livraison dès acquisition du paiement . Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible et ne nous engagent pas (sauf indication contraire).
Notre société ne pourra être reconnue comme responsable de dommage lié au transport.

Notre société se réserve le droit de prolonger les délais ou d'annuler le contrat sans aucune obligation de payer une compensation dans les cas suivants :
A. Causes de force majeure, comme grêves, incendie dans nos locaux ou dans ceux de nos fournisseurs, coupures de courant ou énergie électrique insuffisante ou un autre événement du même style hors de notre contrôle.
B. Difficultés d'approvisionnement de matières premières.
C. Indications, erreurs ou retards d'indications dues aux clients et nécessaires pour effectuer la commande.
D. Défaut de paiement lié au client.E. Modifications acceptées par nous après réception de la commande.

PAIEMENT :

Pour les municipalités : 30 jours par mandat administratif
Pour les entreprises: paiement  à la commande ,par chèques encaisser au départ de la marchaniseou par virement bancaire ou autre si accord préalable signifié.

GARANTIES :

La durée de la garantie est de 6 mois à partir de la date de l'expédition. Elle est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces, que nous reconnaissons comme étant défectueuses pour des raisons de manque de qualité dans le matériel ou défauts dans le traitement.
Le client doit prévenir la société FRANCE BORNES des défauts visibles dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise (par courrier recommandé avec accusé de réception pour faire courir la garantie).

La garantie ne pourra s'appliquer sur des pièces déteriorées par le client, ou falsifiées ou réparées.
Pour le retour de marchandise : (le retour sera accepter sans déballage du produit)Le retour de la marchandise se fera au frais du client qui fera son affaire du transport jusqu'à nos locaux.La Société France bornes retiendra 30 % de la valeur ht de la marchandise pour remise en stock.

RESPONSABILITES VERS LES TIERS :


Par sa commande, le client accepte la responsabilité de respecter les conditions légales et les règles de sécurité concernant l'utilisation des produits fournis. Dans aucun cas, notre société ne pourra être tenue directement ou indirectement responsable du fonctionnement des produits et-ou des dégâts pouvant y être associés. Notre société n'acceptera pas la responsabilité ni ne participera aux discussions pouvant surgir entre l'utilisateur final et l'ayant droit d'utilisation du système.

COMPETENCE JURIDIQUE :

Pour tout recours juridique, seul le tribunal de Commerce de Strasbourg sera compétent. Notre société se réserve la faculté d'accepter l'autorité du tribunal du client. Le paiement par traite bancaire n'affecte pas le choix du tribunal compétent, ceci n'étant qu'un mode de paiement.